Conditions de ventes et services d' UNITY

 

  1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande, vente de produits, fourniture de logiciels, prestations de services, installation, maintenance ou assistance réalisée par Unity auprès de ses clients.

1.2 Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale ou particulière d’achat du Client, sauf acceptation écrite expresse et préalable d’Unity.

1.3 La passation d’une commande, la signature d’un devis ou l’acceptation d’une facture vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.4 Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions légales impératives qui lui sont applicables, lesquelles priment sur toute clause contraire des présentes CGV 

  1. Devis et commande

2.1 Les devis Unity sont établis par écrit et valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf durée différente expressément mentionnée sur le devis.

2.2 Toute commande est ferme et définitive après validation écrite du devis par le Client, sauf droit de rétractation applicable au consommateur dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.

2.3 Toute modification ou annulation de commande après validation doit faire l’objet d’un accord écrit d’Unity. Unity pourra facturer les prestations déjà réalisées, les produits spécifiquement commandés, personnalisés ou non retournables, ainsi que les frais engagés.

  1. Prix et paiement

3.1 Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables, notamment la TVA, sont facturées en sus.

3.2 Un acompte de 40% peut être demandé pour toute commande de produits non disponibles en stock, de matériel spécifiquement commandé ou de prestation nécessitant un engagement de Unity.

3.3 Sauf accord écrit contraire d’Unity, le paiement est effectué avant la livraison des produits ou l’exécution des services. En cas d’accord écrit, le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.

3.4 En cas de retard de paiement, Unity appliquera, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire :

  • Des intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points ;
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;
  • Le cas échéant, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent cette somme, sur justificatifs.

Ces dispositions s’appliquent notamment aux transactions entre professionnels, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

3.5 Unity peut suspendre toute livraison, prestation, maintenance ou support en cas de facture échue non réglée, après notification écrite au Client, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

3.6 Unity peut procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle donne lieu à facturation et constitue une obligation distincte.

3.7 Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande.

3.8 Pour les contrats à exécution successive, les prix peuvent être ajustés en cas de variation des coûts d’achat, de transport, de douane, d’assurance, de composants, de taux de change ou de toute autre charge extérieure substantielle, dans la limite et selon les modalités prévues au contrat indexé par L’indice Syntec (évolution des coûts salariaux des entreprises des secteurs du numérique, de l’ingénierie et du conseil). 

  1. Livraison

4.1 Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception du paiement intégral ou de l’acompte, selon le cas, et sous réserve de la disponibilité des produits chez les fournisseurs.

4.2 Le lieu de livraison est celui indiqué sur le devis ou la commande.

4.3 Unity peut procéder à des livraisons échelonnées, notamment lorsque les produits proviennent de fournisseurs ou de sites de fabrication différents.

4.4 Le Client doit vérifier les produits à réception et formuler, avant signature du bon de livraison, toute réserve précise relative aux colis manquants, abîmés, non conformes ou incomplets. À défaut, les produits sont réputés acceptés, sous réserve des vices cachés et des droits du consommateur.

4.5 Les réserves doivent être confirmées par écrit à Unity dans un délai raisonnable suivant la réception.

  1. Installation et mise en service

5.1 Lorsque Unity réalise une installation, le Client garantit que les locaux, réseaux, alimentations électriques, accès, supports et configurations nécessaires sont conformes aux prérequis techniques communiqués par Unity.

5.2 Toute intervention nécessitant une modification de l’installation électrique, du réseau, de la structure du bâtiment ou de l’environnement technique doit être préalablement validée par Unity.

5.3 Le Client doit assurer l’accès aux locaux et aux équipements dans les conditions nécessaires à la réalisation des prestations.

  1. Transfert de propriété et des risques

6.1 La propriété des produits est transférée au Client après paiement intégral du prix, frais et taxes inclus.

6.2 Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client lors de la remise matérielle des produits, de leur remise au transporteur ou de la mise à disposition au lieu convenu, selon les modalités prévues au devis.

6.3 Tant que le prix n’est pas intégralement payé, Unity peut demander la restitution des produits non payés, dans les conditions prévues par la loi.

  1. Droit de rétractation 

7.1 Lorsque la vente est conclue à distance, par téléphone ou hors établissement entre Unity et un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité

7.2 Pour une vente de bien, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat.

7.3 Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à Unity une déclaration écrite claire, avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration non équivoque.

7.4 Le produit doit être retourné dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de rétractation, dans son état et son emballage d’origine, avec ses accessoires et notices.

7.5 Unity rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, selon la première de ces dates.

7.6 Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection, ainsi qu’aux autres exceptions prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

  1. Garanties légales et commerciales

8.1 Pour les ventes réalisées auprès des clients, Unity est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

8.2 Unity répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

8.3 En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions et limites prévues par le Code de la consommation. La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, sauf impossibilité OU ACCORD spécifique AVEC LA DIRECTION D'UNITY .

8.4 Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou n’a pas été réalisé dans le délai de 30 jours, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales

8.5 La garantie légale de conformité s’applique sans préjudice de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.6 Pour les clients professionnels, la garantie contractuelle d’Unity est celle expressément mentionnée sur le devis, la facture ou le bon de livraison. À défaut de mention contraire, Unity garantit les pièces et la main-d’œuvre pendant 12 mois à compter de la livraison.

8.7 La garantie ne couvre pas les défauts ou dommages résultant notamment  :

  • Une modification, réparation ou intervention réalisée sans accord écrit préalable d’Unity ;
  • Un choc, une surtension, une infiltration, une corrosion, une surchauffe, un défaut d’installation ou de raccordement électrique ;
  • Un défaut d’alimentation, de réseau, de terre ou d’environnement ;
  • L’usure normale, les consommables et les éléments non essentiels au fonctionnement ;
  • L’intégration de produits ou logiciels tiers ;
  • Un défaut de sauvegarde des données par le Client.
  • Tout entreposage sans protection ou prolongé,
  • Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage du produit non conforme aux spécifications techniques des constructeurs ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
  • Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire du produit, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation du produit non conforme aux spécifications techniques des constructeurs,
  • Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au produit ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne,
  • Tout usage anormal du produit, les produits étant seulement destinés à une utilisation commerciale normale, ils ne doivent pas faire l'objet d'application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, 
  • Pour bénéficier de la garantie, le client devra accorder toute facilité aux constructeurs ou a UNITY pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état, décidés par les constructeurs / Convergence, pourront être effectués, au choix de Convergence, soit dans ses ateliers, soit sur le site du client.

8.8 Les interventions hors des heures ouvrées, les déplacements, les reprises de configuration, les formations, les migrations, les mises à jour et les prestations de maintenance préventive peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

  1. Services, assistance et données

9.1 Les services peuvent être fournis à distance, par téléphone, e-mail, télémaintenance ou sur site, selon la nature de la prestation et les modalités prévues au devis. ET/OU CONTRAT.

9.2 Le Client s’engage à fournir à Unity les informations, accès, identifiants et coopération nécessaire à l’exécution des prestations.

9.3 Avant toute intervention, le Client est responsable de la réalisation de sauvegardes complètes et de la protection de ses données, logiciels, paramétrages et contenus.

9.4 Unity met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

9.5 Lorsque Unity agit en qualité de sous-traitant de données personnelles pour le compte du Client, les modalités de traitement sont précisées dans un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

  1. Force majeure

10.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment guerre, émeute, grève, catastrophe naturelle, épidémie, acte de terrorisme, panne majeure de réseau, décision d’une autorité publique, rupture imprévisible de la chaîne d’approvisionnement ou difficulté majeure de transport.

10.2 La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations suspendues le sont pendant la durée de l’événement.

10.3 Si l’événement persiste au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées.

10.4 Unity ne peut être tenu responsable des délais, contraintes ou décisions imposées par les opérateurs télécoms, les fournisseurs, les administrations ou tout tiers nécessaire à la réalisation d’une prestation.

  1. Responsabilité

11.1 Unity répond des dommages corporels causés par sa faute, sa négligence ou sa faute intentionnelle, ainsi que de ceux de ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

11.2 Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d’Unity, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande ou du contrat concerné.

11.3 Unity n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de données, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou manque à gagner.

11.4 Unity n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, du non-respect des notices, d’une mauvaise configuration réalisée par le Client, de l’absence de sauvegarde ou de l’intervention d’un tiers.

  1. Propriété intellectuelle

12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, contenus, documentations, marques, bases de données, configurations, méthodologies et créations fournis par Unity demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.

12.2 Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, dans les limites prévues au contrat ou à la licence applicable.

12.3 Le Client s’interdit de reproduire, modifier, décompiler, reverse-engineerer, distribuer ou exploiter les logiciels et contenus au-delà des droits concédés.

12.4 Le client reconnaît expressément que toutes les informations, formules techniques ou concepts auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre du présent contrat sont strictement confidentiels. En conséquence, le client s'engage formellement à ne pas les divulguer ni à les utiliser à quelque fin que ce soit. Cette obligation de confidentialité s'étend également aux salariés du client. Toutefois, le client ne sera pas tenu responsable en cas de divulgation si les éléments divulgués étaient déjà dans le domaine public ou s'il en avait connaissance, ou encore s'il les obtenait légitimement d'une tierce personne

  1. Confidentialité

13.1 Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques, techniques, commerciales, financières ou personnelles reçues de l’autre partie.

13.2 Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme, sauf obligation légale contraire.

  1. Cession et sous-traitance

14.1 Unity peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations, sous réserve de garantir le même niveau de service et de confidentialité.

14.2 Unity peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment dans le cadre d’une fusion, cession d’actifs ou restructuration.

14.3 Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable d’Unity.

  1. Médiation et litiges

15.1 En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

15.2 Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Unity, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

15.3 À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

  1. Droit applicable

16.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2 Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

16.3 Toute notification doit être adressée par écrit à Unity, à l’adresse figurant sur le devis, la facture ou le contrat, ou à l’adresse électronique communiquée à cette fin :asssitance@unity-oi.fr